Référencearticle 4 du décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 (version du 6 septembre 2025)Légifrance →
1. Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
2. Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
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