Article 1 LEGIARTI000052195307
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D241-3-1, art. D241-7, art. D241-10, art. D711-8, art. D711-9, art. D711-10
A abrogé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2025
NatureDécret
Signé le4 septembre 2025
Publié le5 septembre 2025
Articles5 articles en vigueur
NORECOS2522623D
IdentifiantLEGITEXT000052195302
Publics concernés : employeurs, organismes de sécurité sociale. Objet : le présent décret décline les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d'autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la LFSS pour 2025. Il fixe ainsi pour 2026 les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de ces allègements (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité) et prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux. Il tire par ailleurs les conséquences de cette réforme sur certaines exonérations spécifiques (LODEOM, aide à domicile), en adaptant les dispositions réglementaires concernées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052195309
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000052195311
1. Les dispositions des articles 1 er et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1 er janvier 2026.
Article 4 LEGIARTI000052195313
1. Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
2. Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Article 5 LEGIARTI000052195315
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2025).