Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-891 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052201821
Texte parentLEGITEXT000052201811
Référencearticle 1 du décret n°2025-891 du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
3. « a bis) Les mesures correctrices mentionnées au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; » ;
4. 2° Au premier alinéa du III, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 1° a bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 : art. 5
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