Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Publics concernés : citoyens, entreprises, administrations, collectivités territoriales, personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice, membres et agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Objet : le décret modifie le décret du 29 mai 2019. Il précise la procédure selon laquelle les fournisseurs de plateformes en ligne proposent des engagements au président de la commission, et comment ils sont acceptés ou rendus contraignants par celui-ci en application du règlement européen 2022/2065 sur les services numériques. Il précise également les modalités de la procédure contradictoire préalable à l'adoption d'une injonction provisoire par le président de la formation restreinte lorsque la formation restreinte a été saisie et que le manquement au règlement sur les services numériques est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Pour cette procédure, un délai adapté de 15 jours a été prévu pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes antarctiques françaises. Enfin, il adapte les règles relatives à plusieurs délégations de signature au sein de la commission nationale de l'informatique et des libertés et modifie le quorum requis pour la formation restreinte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris en application de l'article 51 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) », 59 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et 8, 9, 13, 16, 19, 20, 124-5 de la n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Vu le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2025-025 du 27 mars 2025 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,