1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-891 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052201833
Texte parentLEGITEXT000052201811
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