1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-891 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052201837
Texte parentLEGITEXT000052201811
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