1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-894 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202319
Texte parentLEGITEXT000052202286
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