Article 1 LEGIARTI000052202301
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R311-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2025
NatureDécret
Signé le5 septembre 2025
Publié le6 septembre 2025
Articles11 articles en vigueur
NORINTQ2517773D
IdentifiantLEGITEXT000052202286
Publics concernés : fabricants, commerçants et détenteurs des armes blanches définies dans le présent décret. Objet : le décret comporte plusieurs mesures relatives au classement et au commerce des armes. Il classe en catégorie A1, correspondant aux armes interdites à l'acquisition et détention, certaines armes blanches présentant une dangerosité particulière. Il précise les obligations d'affichage concernant l'interdiction de vente d'armes aux mineurs aux fabricants et commerçants de ces armes. Enfin, le décret prévoit une contravention en cas de non-respect de ces obligations d'information. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 311-2, L. 312-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-7, L. 317-2, L. 344-1, L. 345-1 et L. 347-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que pour les articles L. 2332-1 et L. 2335-17 du code de la défense. La disposition de l'article 7 du présent décret est une disposition autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la notification n° 2025/0379/FR adressée le 15/07/2025 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052202303
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. R311-2
4. II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.
Article 3 LEGIARTI000052202305
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R313-16
Article 4 LEGIARTI000052202307
1. I. ‒ A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. R313-16-1
4. II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.
Article 5 LEGIARTI000052202309
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R313-55
Divisions : Section 9 : Dispositions diverses
Article 6 LEGIARTI000052202311
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R316-26
Article 7 LEGIARTI000052202313
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R317-9-4
Article 8 LEGIARTI000052202315
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. R344-1, Art. R345-1
4. II. - Le II de l'article 2 et le II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 9 LEGIARTI000052202317
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R347-1
Article 10 LEGIARTI000052202319
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 11 LEGIARTI000052202321
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code pénal
Code de la défense. - art. L2332-1
Code de la sécurité intérieure
Cité par 1 texte
Code de la sécurité intérieure - art. R344-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2025).