1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. R344-1, Art. R345-1
4. II. - Le II de l'article 2 et le II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-894 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202315
Texte parentLEGITEXT000052202286
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