Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-894 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202311
Texte parentLEGITEXT000052202286
Référencearticle 6 du décret n°2025-894 du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 316-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « des armes » sont insérés les mots : « des 13° et 14° de la catégorie A1, » ;
3. 2° Au II, après les mots : « armes, munitions et leurs éléments », sont insérés les mots : « des 13° et 14° de la catégorie A1, ».