Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-894 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202305
Texte parentLEGITEXT000052202286
Référencearticle 3 du décret n°2025-894 du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « C, et des », est inséré le caractère : « a, » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « et du h », sont remplacés par les mots : « et des a et h ».