Référencearticle 2 du décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. R311-2
4. II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.