Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-894 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202313
Texte parentLEGITEXT000052202286
Référencearticle 7 du décret n°2025-894 du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 317-9-3 du même code, est ajouté un article R. 317-9-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 317-9-4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions ou de leurs éléments de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue au 6° de l'article R. 313-16 et à l'article R. 313-16-1. »