Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
1. I. ‒ A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. R313-16-1
4. II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.
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