1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-902 du 4 septembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-902 du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202923
Texte parentLEGITEXT000052202898
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