1. Modalités de demandes d'aides.
2. I. - Les demandes d'aide, de versement d'avance et de paiement de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
3. II. - La demande d'aide comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les prestations ou travaux doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de l'aide.
4. III. - La réception d'une demande de solde par l'administration, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 4 (Arrêté du 23 avril 2026, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2026, le numéro 5 portait un autre texte (« Modalités de paiement des aides. L'administration liquide… »), devenu l'article 6 (Arrêté du 23 avril 2026, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.