Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-906 du 5 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052204207

Texte parentLEGITEXT000052204198

Référencearticle 1 du décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →

1. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.

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