Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-906 du 5 septembre 2025 relatif au médecin national des régimes agricoles de protection sociale et aux médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2025

NatureDécret

Signé le5 septembre 2025

Publié le6 septembre 2025

Articles33 articles en vigueur

NORAGRS2516587D

IdentifiantLEGITEXT000052204198

Référence

Décret n° 2025-906 du 5 septembre 2025 relatif au médecin national des régimes agricoles de protection sociale et aux médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : organismes de protection sociale des professions agricoles, personnels des services de ces organismes chargés du contrôle médical et de la santé et de la sécurité au travail. Objet : le décret institue, en lieu et place des médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale, médecin-conseil national adjoint du contrôle médical et médecin du travail, chef de l'échelon national de santé sécurité au travail, un médecin national des régimes agricoles de protection sociale, ainsi que deux médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole respectivement chargés du contrôle médical et de la santé et de la sécurité au travail. Le décret redéfinit également les compétences respectives de ces médecins et les modalités de leur coopération. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 717-2, L. 721-3, L. 732-18-3 et L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils ;

Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000052204207

1. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000052204209

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D717-33

Article 3 LEGIARTI000052204211

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D717-33-1

Article 4 LEGIARTI000052204213

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D717-33-2

Article 5 LEGIARTI000052204215

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D717-33-3

Article 6 LEGIARTI000052204217

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D717-45

Article 7 LEGIARTI000052204219

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R721-1-1, art. D721-1-1

Article 8 LEGIARTI000052204221

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D721-3

Article 9 LEGIARTI000052204223

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et du directeur comptable et financier des caisses de mutualité sociale agricole

Article 10 LEGIARTI000052204225

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-115-1, art. D723-115-2, art. D723-115-3, art. D723-115-4
Divisions : Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale

Article 11 LEGIARTI000052204227

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-134

Article 12 LEGIARTI000052204229

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-135

Article 13 LEGIARTI000052204231

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-136

Article 14 LEGIARTI000052204233

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-137

Article 15 LEGIARTI000052204235

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-138

Article 16 LEGIARTI000052204237

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-139

Article 17 LEGIARTI000052204239

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-140

Article 18 LEGIARTI000052204241

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-142

Article 19 LEGIARTI000052204243

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-143

Article 20 LEGIARTI000052204245

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-146

Article 21 LEGIARTI000052204247

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-148

Article 22 LEGIARTI000052204249

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-151

Article 23 LEGIARTI000052204251

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D723-153

Article 24 LEGIARTI000052204253

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D732-41-4

Article 25 LEGIARTI000052204255

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D751-20

Article 26 LEGIARTI000052204257

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D751-34

Article 27 LEGIARTI000052204259

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D751-38

Article 28 LEGIARTI000052204261

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D752-9

Article 29 LEGIARTI000052204263

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D752-13

Article 30 LEGIARTI000052204265

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D761-36

Article 31 LEGIARTI000052204267

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D161-8

Article 32 LEGIARTI000052204269

A modifié :

Décret n°2020-1005 du 6 août 2020 : art. 2

Article 33 LEGIARTI000052204271

1. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2020-1005 du 6 août 2020

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale.

Cité par 1 texte

Arrêté du 27 octobre 2025

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →