Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-906 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052204239
Texte parentLEGITEXT000052204198
Référencearticle 17 du décret n°2025-906 du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article D. 723-140 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'échelon national du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « la direction nationale du contrôle médical » ;
3. 2° Les mots : « médecin-conseil national » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D723-140
Aller plus loin
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