Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-906 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052204267
Texte parentLEGITEXT000052204198
Référencearticle 31 du décret n°2025-906 du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article D. 161-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant ; ».