Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-907 du 6 septembre 2025
RattachementChapitre 7 : Modalités de cumul des aides
IdentifiantLEGIARTI000052204786
Texte parentLEGITEXT000052204750
Référencearticle 10 du décret n°2025-907 du 6 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1803-12 est ainsi modifié :
2. -au quatrième alinéa, les mots : « de la formation professionnelle dans les conditions de » sont remplacés par les mots : « des concours prévu à » et les mots : « d'un l'Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
-au IV, les mots « les aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 » sont remplacés par les mots « les aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6-1 ».