Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale

Publics concernés : résidents des outre-mer, entreprises ultramarines et personnes s'engageant dans une démarche d'installation professionnelle outre-mer. Objet : réforme de la politique de mobilité via, d'une part, la création d'un accompagnement pour les étudiants de première année bénéficiaires d'un passeport pour la mobilité des études, d'autre part la modification des modalités d'application du passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés et du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle. Précision des modalités d'application d'une aide à l'installation professionnelle en outre-mer, d'une aide aux entreprises pour les formations continues en mobilité, et d'aides aux entreprises innovantes pour certains déplacements concourant à leur développement, dans la continuité de la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 17 qui entrent en vigueur un an après la publication du présent décret au Journal officiel. Application : le présent décret est pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le Premier ministre ;

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-5-1, L. 1803-6 et L. 1803-6-1 à L. 1803-7-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juillet 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 juillet 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 juillet 2025,