Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-907 du 6 septembre 2025
RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052204796
Texte parentLEGITEXT000052204750
Référencearticle 15 du décret n°2025-907 du 6 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 1803-43, les mots : « résultant du décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052204796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.