1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-907 du 6 septembre 2025
RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052204802
Texte parentLEGITEXT000052204750
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