Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-907 du 6 septembre 2025
RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052204794
Texte parentLEGITEXT000052204750
Référencearticle 14 du décret n°2025-907 du 6 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 1803-42, est inséré un article D. 1803-42-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1803-42-1. - Pour l'instruction des demandes d'aide, en application des dispositions du présent chapitre, les mentions du code du travail s'entendent par référence aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ».