Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-907 du 6 septembre 2025

RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000052204800

Texte parentLEGITEXT000052204750

Référencearticle 17 du décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions des alinéas 2 à 12 de l'article 9 entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie un an après publication du présent décret au Journal officiel.

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