Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-907 du 6 septembre 2025
RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052204792
Texte parentLEGITEXT000052204750
Référencearticle 13 du décret n°2025-907 du 6 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1803-42 est ainsi modifié :
2. -à la première phrase, la référence « L. 1803-6 » est remplacée par « L. 1803-7-1 » ;
-la seconde phrase est complétée par les mots suivants : «, le nombre de titres de transport mobilisables par les personnes en formation en alternance et les modalités d'analyse des demandes des aides prévues aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1. ».