Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article D. 1803-11 constitue une section 6.1 du même chapitre intitulée : « Passeport pour la mobilité des concours ». II.-L'article D. 1803-11 est ainsi modifié :
2. -les mots : « Les personnes admissibles à un concours » sont remplacés par les mots : « L'aide aux personnes admissibles à un concours hors concours internes de la fonction publique d'Etat » et les mots : « peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement » sont remplacés par les mots : « peut financer tout ou partie des titres de transport justifiés pour se rendre aux épreuves d'admission ». -il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les destinations éligibles au déplacement susmentionné prévu au dernier alinéa de l'article L. 1803-6 sont le territoire national et, dans le cadre d'un programme européen, les Etats membres de l'Union européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports
Divisions : Section 6.1 : Passeport pour la mobilité des concours
A modifié :
- Code des transports : art. D1803-11