Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-907 du 6 septembre 2025
RattachementChapitre 5 : Passeport pour la prise de poste
IdentifiantLEGIARTI000052204782
Texte parentLEGITEXT000052204750
Référencearticle 8 du décret n°2025-907 du 6 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 1803-11, il est inséré une section 6.2 ainsi rédigée :
2. « Section 6-2
« Passeport pour la prise de poste
3. « Art. D. 1803-11-1. - Peuvent bénéficier du financement de tout ou partie de leurs titres de transport les demandeurs d'emploi tels que définis à l'article L. 5411-1 du code du travail, âgés de dix-huit ans ou plus, en insertion professionnelle et dont le projet d'insertion se réalise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée.
« Le poste de travail à rejoindre est situé sur le territoire national. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports : art. D1803-11-1 Divisions : Section 6-2 : Passeport pour la prise de poste
Aller plus loin
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