Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-907 du 6 septembre 2025
RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052204790
Texte parentLEGITEXT000052204750
Référencearticle 12 du décret n°2025-907 du 6 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article D. 1803-38, les mots : « dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-37 ».