Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1803-9 est ainsi modifié :
2. -au premier alinéa, les mots : « L'action » sont remplacés par les mots : « I. La mesure » ; -au sixième alinéa, les mots : « Les bénéficiaires d'une aide à la formation professionnelle en mobilité » sont remplacés par les mots : « II. Les bénéficiaires de l'aide prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-6 » ; -au neuvième alinéa, les mots : « Salariés en contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « Elèves des établissements de formation sanitaire ou sociale » ; -au dixième alinéa, les mots : « Elèves des établissements de formation sanitaire ou sociale » sont remplacés par les mots : « Personnes inscrites dans un programme de formation du groupement d'intérêt public “ Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales ” ».
3. L'article D. 1803-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.-Peuvent bénéficier du dispositif les personnes âgées, à la date du dépôt de la demande, de dix-huit ans ou plus. Cette condition d'âge est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat en alternance conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de l'article L. 6325-1 du code du travail. Les personnes mineures ne peuvent bénéficier du dispositif que sur autorisation parentale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. D1803-9