1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-910 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052205533
Texte parentLEGITEXT000052205518
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