Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques

Publics concernés : services de l'Etat, entreprises du secteur de l'énergie et de l'industrie, fournisseurs d'énergie, consommateurs finals d'électricité. Objet : le décret précise les principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques ainsi que les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie met à jour l'évaluation de ces coûts. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif à l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 applicables au 30 avril 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 à L. 336-16, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 594-1 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 322-67 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment le II de son article 17 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,