Décret n°2025-916 du 5 septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-916 du 5 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052205662

Texte parentLEGITEXT000052205657

Référencearticle 1 du décret n°2025-916 du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Le décret du 12 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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