Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 : art. 6
Décret n°2025-916 du 5 septembre 2025 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-916 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052205672
Texte parentLEGITEXT000052205657
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.