Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « label Bas-Carbone » sont remplacés par les mots : « Label bas carbone » ;
4. b) La première occurrence des mots : « réductions d'émissions » est remplacée par les mots : « crédits carbone » ;
5. c) Après les mots : « compétent et indépendant, », sont insérés les mots : « selon des critères définis par les méthodes, » ;
6. d) Les mots : « des réductions d'émissions » sont remplacés par les mots : « de crédits carbone » ;
7. 2° Au deuxième alinéa :
8. a) A la première phrase :
9. -les mots : « demande la reconnaissance des réductions d'émissions vérifiées à l'autorité compétente au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « est par défaut bénéficiaire des crédits carbone générés par son projet. Il peut céder ses crédits carbone au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires, » ;
10. -la phrase est complétée par les mots : «, dans les conditions précisées par arrêté. » ;
11. b) La seconde phrase est supprimée ;
12. 3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « Le retrait de crédits carbone par un bénéficiaire pour une année donnée correspond à l'attribution finale de ces crédits. Suite à ce retrait, le crédit carbone ne peut plus être cédé. » ;
14. 4° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 : art. 4