RattachementChapitre IV : Procédure de vérification, cessibilité, retrait et communication des crédits carbone
IdentifiantLEGIARTI000052205900
Texte parentLEGITEXT000052205861
Référencearticle 31 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Contrôles par l'administration.
2. Durant la durée de validité du projet, et sans préjudice de la procédure de vérification des crédits carbone décrite à l'article 25, le préfet de région compétent peut conduire des contrôles pour s'assurer de la conformité du projet aux règles du Label bas carbone.
3. En cas de fraude, d'inexactitude majeure, ou de refus du porteur de projet de se soumettre à un contrôle, le préfet de région compétent retire au projet son label, après mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dans le cas d'un projet collectif, le retrait de la labellisation concerne l'ensemble du projet collectif.
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