Arrêté du 4 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000052209695
Texte parentLEGITEXT000052206604
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2019 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →

1. Le montant de la réduction générale des cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale calculé pour les rémunérations après application de l'abattement forfaitaire, calculé en application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025, applicable aux salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052209695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.