1. Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052206981
Texte parentLEGITEXT000052206950
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