Arrêté du 30 juillet 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 30 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052207952

Texte parentLEGITEXT000052207937

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 5 mai 2025.

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