Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-926 du 8 septembre 2025
RattachementChapitre II : Modifications du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
IdentifiantLEGIARTI000052214474
Texte parentLEGITEXT000052214463
Référencearticle 3 du décret n°2025-926 du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-2 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Si la totalité du volume horaire des missions pour lesquelles l'agent s'était engagé n'a pas été effectuée et que le redéploiement mentionné à l'alinéa précédent n'a pas été possible, le chef d'établissement peut reporter la date limite de réalisation de l'exécution des missions jusqu'au 31 octobre de l'année scolaire suivante, dans la mesure où l'enseignant ne change pas d'établissement à la rentrée.
3. « Ce report est possible sous réserve que l'agent ait exécuté la moitié des missions pour lesquelles il s'est engagé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 : art. 3-2
Aller plus loin
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