Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-926 du 8 septembre 2025
RattachementChapitre III : Modifications du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
IdentifiantLEGIARTI000052214478
Texte parentLEGITEXT000052214463
Référencearticle 5 du décret n°2025-926 du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-2 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Si la totalité du volume horaire des missions pour lesquelles l'agent s'était engagé n'a pas été effectuée et que le redéploiement mentionné à l'alinéa précédent n'a pas été possible, l'inspecteur de l'éducation nationale peut, en lien avec le directeur d'école, reporter la date limite de réalisation de l'exécution des missions jusqu'au 31 octobre de l'année scolaire suivante, dans la mesure où l'enseignant ne change pas de circonscription à la rentrée.
3. « Ce report est possible sous réserve que l'agent ait exécuté la moitié des missions pour lesquelles il s'est engagé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-790 du 30 août 2013 : art. 2-2
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