Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-926 du 8 septembre 2025
RattachementChapitre III : Modifications du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
IdentifiantLEGIARTI000052214480
Texte parentLEGITEXT000052214463
Référencearticle 6 du décret n°2025-926 du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2-2 du même décret, il est inséré un article 2-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-3. - La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er qui assurent les fonctions de professeur principal dans les divisions des sections d'enseignement général et professionnel adapté pour lesquelles le directeur adjoint n'exerce pas les fonctions précitées et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget. L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif de ces fonctions.
« Une seule part modulable de professeur principal est allouée par division. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2013-790 du 30 août 2013 : art. 2-3
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