1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-931 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052215119
Texte parentLEGITEXT000052215105
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