Publics concernés : les communes ; les officiers de l'état civil ; procureur de la République ; administrations ; Institut national de la statistique et des études économiques ; l'autorité administrative chargée du domaine ; particuliers. Objet : le texte habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux outre-mer à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et des actes de mariage. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 101-1 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 et 32,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000054800386
1. Sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation des actes de l'état civil, en application des articles 30 et 32 du décret du 6 mai 2017 susvisé :
2. 1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, pour les besoins des traitements définis par le décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
3. 2° L'autorité administrative chargée du domaine, pour l'exercice de sa mission d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, et de gestion, de liquidation et d'appréhension des successions en déshérence ;
4. 3° Le service de l'aide sociale à l'enfance, pour l'exercice de sa mission de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés ;
5. 4° Le service du casier judiciaire national, pour les besoins liés aux vérifications de l'identité qu'il réalise en application des dispositions du code de procédure pénale.
Article 2 LEGIARTI000052215118
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 LEGIARTI000052215119
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
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