Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé

Publics concernés : les particuliers acquéreurs d'une première propriété. Objet : ce décret a pour objet de préciser les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas tenus de respecter l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement instituée sur délibération du conseil départemental en application de l'article 1594 F septies du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1594 F septies du CGI. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 116, I ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 F septies ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juillet 2025,