1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-946 du 8 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-946 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052217339
Texte parentLEGITEXT000052217325
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