Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration

Publics concernés : élèves des instituts régionaux d'administration. Objet : le présent décret modifie les modalités de calcul de l'indemnité de maintien de rémunération versée à certains élèves des instituts régionaux d'administration afin d'en exclure le montant de l'indemnité de stage perçue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et prévue à l'article 2 du décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration et donc de rendre effectif le bénéfice de l'indemnité de stage pour les élèves bénéficiaires de l'indemnité de maintien de rémunération. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025, date d'entrée en formation de la prochaine promotion. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration, notamment son article 4 bis ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3-1,