Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-961 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052217357
Texte parentLEGITEXT000052217349
Référencearticle 1 du décret n°2025-961 du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux II et III de l'article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé, les mots : « aux articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er et 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 Divisions : Art. 4 bis
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