1. Les dispositions de l'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé relatives au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, dans leur rédaction issue de l'article 1 er du présent décret, entrent en vigueur, en ce qui concerne le 3, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, et au plus tard le 31 décembre 2026. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour les services concernés par le transfert de compétence prévu par ce 3.
Décret n°2025-947 du 8 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-947 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052217372
Texte parentLEGITEXT000052217368
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